Article L321-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L321-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.