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Article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-13.