Article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-13.