Article 695-9-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 695-9-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées.