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Article 695-9-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-9-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget désigne les points de contact auxquels les demandes de transmission d'informations peuvent être adressées par les services compétents des Etats membres.