Articles

Article 695-9-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2011 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 695-9-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2011 (Code de procédure pénale)

A la demande de l'Etat membre qui a transmis l'information, le service ou l'unité qui l'a obtenue informe le service compétent de cet Etat de l'utilisation qui en a été faite.