Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales
, Art. 695-9-31, Art. 695-9-32, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations émises par les services français
, Art. 695-9-33, Art. 695-9-34, Art. 695-9-35, Art. 695-9-36, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes
d'informations reçues par les services français
, Art. 695-9-37, Art. 695-9-38, Art. 695-9-39, Art. 695-9-40, Art. 695-9-41, Art. 695-9-42, Art. 695-9-43, Art. 695-9-44, Art. 695-9-45, Art. 695-9-46, Art. 695-9-47, Sct. Paragraphe 4 : Application à certains Etats non membres de l'Union européenne
, Art. 695-9-48, Art. 695-9-49