Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-675 du 26 juillet 1983
Art. Annexe III