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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne)


A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Art. 32