Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994
Art. 5, Art. 8, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de La Poste., Art. 10, Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 29, Art. 31, Art. 35, Art. 38, Art. 39