Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-130 du 11 février 1994
Art. 9