Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)
La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réduite ou prorogée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour faire coïncider leur désignation avec les élections des représentants du personnel aux comités techniques.