Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/09/2011 au 07/06/2018 (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)

Il est créé un comité technique de la Caisse des dépôts et consignations placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, des comités techniques locaux lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie.

En l'absence de comité technique local, le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations est compétent.