Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/09/2011 au 31/05/2018 (Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget)

Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
Commission administrative paritaire n° 2 : techniciens de laboratoire ;
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de laboratoire.