Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/09/2011 au 31/05/2018 (Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget)

L'arrêté du 17 octobre 2007instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.