Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/09/2011 au 31/12/2011 (Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud)

Les membres de la commission peuvent se faire suppléer. En cas d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant est choisi pour une séance déterminée.