Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 08/09/2011 au 01/01/2023 (Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime)

Les comités paritaires créés en application des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2007-715 du 4 mai 2007 relatif aux comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural poursuivent leur mandat jusqu'à la mise en place des comités techniques créés par le présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7