Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun aux services du ministère chargé de l'agriculture, de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer regroupés au siège de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Il est présidé par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou par son représentant.
Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail communes aux services mentionnés au premier alinéa relèvent de sa seule compétence.
Les règles de composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé.