Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2011 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5