Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-10