Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/09/2011 (Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour)

Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;
2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;
3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.