Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.