Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/09/2011 (Arrêté du 6 juin 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 934-2. ― Adjuvants pour béton, mortier et coulis. ― Partie 2. ― Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage.
Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.