Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation temporaires de la formation initiale des contrôleurs et des inspecteurs des finances publiques)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation temporaires de la formation initiale des contrôleurs et des inspecteurs des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.