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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires)









A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-30, Art. D57, Art. D297, Art. D299, Art. D315