Article 1307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/09/2011 (Code de procédure civile)

Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.