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Article 1308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.