Article 1316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1316 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.