Article 1318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.