Article R533-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R533-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.