Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.