Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.