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Article 1121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.