Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)
Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3, 6 et 8.