Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R224-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R93, Sct. Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R218