Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 540, Art. 837, Art. 855