Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 20, Art. Annexe