Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1136-2, Art. 1252, Art. 1252-1