Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2010
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III