Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation)
La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.