Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/09/2011 au 28/04/2023 (Arrêté du 3 août 2011 relatif aux modalités de réalisation de l'étude prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense pour la protection des matières nucléaires et de leurs installations)

Cette étude a pour but de montrer que les mesures proposées par le pétitionnaire pour assurer la protection des matières nucléaires dans la ou les installations qui les abritent répondent :
1. Au référentiel de menaces annexé à la directive nationale de sécurité du nucléaire approuvée par le Premier ministre.
2. Aux impératifs fixés par les arrêtés relatifs aux modalités du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires ainsi qu'à la protection physique des installations abritant de telles matières, pris en application des articles R. 1333-13 et R. 1333-14 du code de la défense.