Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile et aux comités techniques institués à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile et aux comités techniques institués à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.