Article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/09/2011 (Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

I. ― Les dépenses du centre de gestion et de formation comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations ci-après :
1° Les biens meubles autres que les collections et les œuvres d'art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
II. - Les dotations aux amortissements sont calculées selon les règles applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.