Article 113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/2011 au 08/06/2024 (Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Les dispositions relatives à la notation s'appliquent à tous les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut.
Les dispositions des articles 114 et 115 et du premier alinéa de l'article 116 ne s'appliquent pas aux stagiaires.