Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat)
Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.