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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l'application à Mayotte des dispositions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-3, Art. R2564-4, Art. R2564-5