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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE)


Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.


Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.




Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.




Les listes de candidats sont présentées dans chaque service ou organisme concerné par les organisations syndicales. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.