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Article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)

Article 112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)

Le Fonds national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables :


1° Personnes âgées ;


2° Malades ;


3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;


4° Service social.