Article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2011 au 06/09/2015 (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)

I. - Les ressources du Fonds national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par :

1° Le versement de la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès ainsi que de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;

2° Des subventions d'organismes d'assurance maladie ou de personnes morales ;

3° Des dons et legs.

II. - Les charges du Fonds national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale dans le cadre d'actions visant la prévention ou la promotion de la santé.