Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.