Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-714 du 19 juin 2006
Art. 1, Art. 2